PROJETS DE LOI   
Parc naturel régional de Camargue
Coopération entre la France et l’Algérie dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

ORDONNANCE
Extension du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

DÉCRET
Comité interministériel de contrôle de l’immigration
   
COMMUNICATIONS
La réforme du permis de construire
Le plan national d’action pour l’inclusion

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL   

POINT EN DISCUSSION   
La reconnaissance et l’évolution du métier d’infirmier et des autres métiers paramédicaux