Projets de loi :
    - Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
    - Partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres
    - Accord entre la France et l'Italie relatif au tunnel routier de Tende

Communication :

    - La trajectoire pluriannuelle des finances publiques françaises

Les mesures d'ordre individuel :

    - Toutes les mesures adoptées.

Point en discussion

    - La dépénalisation du droit des sociétés et de la consommation