Projets de loi :

- Convention sur la loi applicable aux obligations   contractuelles

- Convention d'extradition entre la France et la Corée

- Accord entre la France et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées

-  Lutte contre la corruption

Communications :

- La stratégie pluriannuelle d'amélioration des conditions de vie étudiante

- La présidence française du Conseil de l'Union européenne

Les mesures d'ordre individuel :

- Toutes les mesures adoptées