Projet de loi :

    - Statut de la société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Décrets :

    - Procédure de recrutement au tour extérieur des conseillers référendaires à la Cour des comptes
    - Organisation de la gendarmerie nationale

Communications :

    - Le soutien de l'État à la région Alsace
    - Strasbourg, ville européenne
    - La coopération franco-allemande en matière de recherche au cœur de l'espace européen de la recherche
    - Le lancement des concertations pour la préparation du plan gouvernemental en direction des banlieues

Les mesures d'ordre individuel :

    - Toutes les mesures adoptées.

Point en discussion :

    - La politique industrielle.