Décision relative aux traitements automatisés d'informations nominatives

NOR : PREX9702481S

Le directeur du cabinet du Président de la République,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à
l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 15, 26 et 29 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et
VII de la loi no 78-17 du 6 janvier précitée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre
1997 portant le numéro 533904,
Décide :

Art. 1er. - Il est créé sur Internet un site comportant le traitement de données nominatives et
offrant les services se rapportant aux domaines suivants :
- biographie du Président ;
- composition du cabinet ;
- organigramme des services ;
- agenda du Président ;
- diffusion des discours présidentiels ;
- courrier électronique.

Art. 2. - Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article
1er ont pour finalités :
- la diffusion d'informations au titre de la communication de la présidence de la République :
informations sur la composition du cabinet, les agendas du Président, les nominations en conseil
des ministres ;
- la possibilité d'adresser un message au Président de la République ou à ses collaborateurs.

Art. 3. - Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées
sont les suivantes :
I. - S'agissant des informations diffusées :
Pour le Président : sa biographie ;
Pour les membres du cabinet du Président : identité, photographie, fonction, attribution, titres,
formation, distinctions, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps d'origine
dans la fonction publique ;
Pour les personnes figurant sur l'agenda du Président : nom, fonction, titre, organisme.
II. - S'agissant des informations relatives aux personnes adressant un courrier électronique au Président ou à ses collaborateurs :
Objet de la communication identité, adresse et de manière facultative organisme, catégorie socioprofessionnelle.

Art. 4. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des courriers
électroniques le cabinet du Président et les services directement concernés.
Les autres informations sont d'accès libre.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès de la présidence
de la République, 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

Art. 6. - Toute personne citée dans le cadre de la communication de la présidence de la
République dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la
concernant.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service.

Art. 7. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des
courriers électroniques qui, en outre, mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au
secret de la correspondance et à la sécurité.

Art. 8. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

B. Landrieu