Projet de loi constitutionnelle, le 7 juin 2000

Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République, transmis au Parlement par le Président Jacques CHIRAC le 7 juin 2000

Exposé des motifs

Etablie, en 1873, pour des motifs tenant aux circonstances, la règle fixant à sept ans le mandat du Président de la République a été maintenue durant la IIIe et la IVe République. Une telle durée était alors adaptée au rôle joué par le chef de l'Etat, dont la magistrature, qui était surtout d'influence, devait principalement représenter un élément de stabilité et de permanence.

Cette règle n'a été modifiée ni par la Constitution du 4 octobre 1958, qui a renforcé la fonction présidentielle, ni par la loi du 6 novembre 1962, qui a instauré l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Demeurée inchangée, la règle du septennat a ainsi pu contribuer à la mise en place et à l'affermissement des institutions nouvelles. Elle n'apparaît plus correspondre, aujourd'hui à l'importance prise par la fonction et aux attentes des Français, qui doivent pouvoir se prononcer à intervalles plus rapprochés sur le choix du Chef de l'Etat, dont l'élection est l'occasion d'un vaste débat sur les grandes orientations de la politique nationale.

Les conditions semblent aujourd'hui réunies pour que soit adopté le quinquennat ;
Le changement proposé, qui ne remet pas en cause l'équilibre des institutions, contribuera ainsi à la vitalité du débat démocratique.

Conformément aux principes qui régissent l'entrée en vigueur des lois, la nouvelle durée du mandat s'appliquera à compter de la prochaine élection présidentielle.

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "