EXTRAIT DU CONSEIL DES MINISTRES : LA REFORME DE LA LEGISLATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES (10 DECEMBRE 2003)

La réforme de la législation en faveur des personnes handicapées

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a présenté une communication sur la réforme de la législation en faveur des personnes handicapées.

Fondée sur le principe de non discrimination, la réforme engagée en faveur de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées constitue une avancée majeure dans trois domaines :

1) La compensation des conséquences du handicap. Le droit à la compensation, inscrit au coeur de la réforme, permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide technique et humaine que supportent les personnes handicapées. La prestation de compensation sera définie en tenant compte des besoins et des souhaits exprimés et restera distincte de l'allocation aux adultes handicapés qui correspond aux revenus d'existence.

2) L'accès au cadre de vie, à l'école ou à l'emploi. L'accessibilité, entendue au sens large, prendra en compte tous les types de handicaps ; elle devra être effective et concernera non seulement les bâtiments d'habitation et les établissements recevant du public, mais aussi les systèmes de transports. La scolarisation des enfants se fera dans l'établissement le plus proche du domicile avec, le cas échéant, les aménagements nécessaires ; les établissements et services médico-sociaux interviendront en complément de la scolarisation. En matière d'emploi, l'objectif est de faciliter d'abord le travail en milieu ordinaire, en privilégiant la responsabilisation des employeurs. Un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées sera créé dans la fonction publique pour financer les adaptations nécessaires.

3) La modernisation des institutions Pour simplifier les procédures, il est envisagé de créer, dans le cadre d'une maison départementale du handicap, un guichet unique où les différentes commissions apportant une aide aux personnes handicapées seront regroupées. Tout au long de ses démarches, la personne handicapée bénéficiera du soutien d'une même personne.

La future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui sera totalement alimentée par la recette procurée par la journée nationale de solidarité, apportera les financements nécessaires à la mise en oeuvre des mesures nouvelles, en particulier de la prestation de compensation. La future législation est élaborée avec la volonté de garantir aux personnes handicapées leurs droits fondamentaux et la possibilité d'une pleine participation à la vie sociale. Extrait du conseil des ministres du 10 décembre 2003