Le calendrier de l'élection présidentielle de 2002
Dates | Procédures visées ou autorisées | Autorités compétentes ou personnes intéressées |
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A compter du dimanche 1er avril 2001 | désignation d'un mandataire financier et déclaration en préfecture | futurs candidats |
Les dépenses du candidat doivent être retracées dans son compte de campagne | - | |
lundi 31 décembre 2001 | clôture du délai pour les demandes d'inscription sur les listes électorales | mairies |
A partir du 1er janvier 2002 | le temps de parole des candidats dans les médias est comptabilisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) | CSA |
A compter du mardi 1er janvier 2002 | interdiction de diffusion d'appels téléphoniques ou télématiques | candidats |
interdiction de tout affichage électoral | candidats | |
interdiction de la publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle | candidats | |
mardi 26 février | date limite d'envoi des formulaires de présentation par l'autorité administrative aux élus habilités à parrainer un candidat | - |
jeudi 28 février | publication des listes électorales | mairies |
mercredi 6 mars | délibération en Conseil des ministres du décret de convocation des électeurs | gouvernement |
jeudi 14 mars | publication du décret de convocation des électeurs | Journal officiel |
ouverture du délai d'envoi par les élus des présentations (période de parrainage de 19 jours) | élus | |
fin mars | - avant l'établissement de la liste - | - |
formalisation du consentement des candidats | - | |
déclaration patrimoniale de chaque candidat | - | |
engagement de rendre publique une future déclaration patrimoniale | - | |
dimanche 17 mars, 0 heure | début du délai de dépôt de la déclaration patrimoniale du Président sortant (au plus tôt 2 mois avant l'expiration de son mandat) | Président de la République |
dimanche 24 mars | date limite de publication de cette déclaration (sous huitaine) | Journal officiel |
mardi 2 avril, 24h | date limite de réception des présentations (formulaires de parrainage de 500 élus au moins par candidat) par le Conseil constitutionnel | - |
mercredi 3 avril | examen de la validité des présentations | - |
jeudi 4 avril | établissement de la liste des candidats | - |
vendredi 5 avril | publication de la liste des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel, après examen de la validité des parrainages | Journal officiel |
début de la campagne électorale officielle des candidats | - | |
contrôle de l'égalité de traitement des candidats devant les chaînes de télévision et de radio | C.S.A. | |
fixation des temps de parole des candidats pour leur campagne officielle | C.S.A. | |
vendredi 5 avril | mise en place des panneaux d'affichage ou emplacements, début de la période de l'affichage officiel | mairies |
Début de la campagne électorale officielle du premier tour | - | |
samedi 6 avril, 24h | délai de réception des réclamations contre la liste des candidats | personnes présentées |
dimanche 7 avril | le Conseil statue sur ces réclamations "sans délai" | - |
date limite de dépôt (à 20h) des affiches électorales officielles | C.N.C. | |
date limite de dépôt des circulaires (professions de foi) officielles | C.N.C. | |
mardi 16 avril, 24h | fin du délai de dépôt de la déclaration patrimoniale du Président sortant (au plus tôt 2 mois avant l'expiration de son mandat) | Président de la République |
jeudi 18 avril | date limite d'apposition des affiches électorales (au plus tard le jeudi précédant le premier tour de scrutin) | commissions locales de contrôle |
vendredi 19 avril, 24h | fin de la campagne électorale officielle des candidats (le vendredi précédant le scrutin) | - |
samedi 20 avril, 0h | interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle (la veille du scrutin) | - |
21 avril 2002 | Premier tour de scrutin | - |
mardi 23 avril | date limite d'envoi des recours des candidats ou des représentants de l'Etat. | candidats, préfets |
mercredi 24 avril | examen des réclamations par le Conseil constitutionnel | - |
mercredi 24 avril, 20h | le Conseil constitutionnel fait connaître le nombre de suffrages obtenu par chaque candidat (si la majorité absolue n'est pas atteinte, au plus tard le mercredi) | - |
jeudi 25 avril | publication des résultats du premier tour | Journal officiel |
jeudi 25 avril, 24h | date limite de retrait d'un candidat pour le second tour | - |
vendredi 26 avril | publication du nom des deux candidats du second tour. | Journal officiel |
Début de la campagne électorale officielle du second tour | - | |
contrôle de l'égalité de traitement des candidats devant les chaînes de télévision et de radio | C.S.A. | |
samedi 27 avril, 20h | date limite de dépôt des déclarations officielles des candidats (au plus tard le 2e samedi précédant le premier tour de scrutin) | - |
jeudi 2 mai | date limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux mairies (au plus tard le jeudi précédant le second tour de scrutin) | commissions locales de contrôle |
vendredi 3 mai | date limite d'apposition des affiches électorales (au plus tard le vendredi précédant le second tour de scrutin) | commissions locales de contrôle |
vendredi 3 mai, 24h | fin de la campagne électorale officielle des candidats (le vendredi précédant le scrutin) | - |
samedi 4 mai, 0h | interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle (la veille du scrutin) | - |
5 mai 2002 | Second tour de scrutin | - |
lundi 6 mai, 24h | recensement des votes dans chaque département | commissions locales de recensement |
mardi 7 mai | date limite d'envoi des recours des candidats ou des représentants de l'Etat. | candidats, préfets |
examen des réclamations | - | |
mercredi 15 mai | date limite de proclamation des résultats de l'élection (dans les 10 jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages est atteinte) | Conseil constitutionnel |
jeudi 16 mai | publication des résultats de l'élection (dans les 24 heures qui suivent la proclamation des résultats de l'élection) | Journal officiel |
publication de la déclaration patrimoniale du candidat proclamé élu | Journal officiel | |
courant juin | désignation des rapporteurs et rapporteurs adjoints pour l'examen des comptes de campagne | - |
vendredi 5 juillet, 24h | fin du délai de dépôt des comptes de campagne des candidats et de présentation des comptes d'exploitation et des annexes spécifiques | - |
pendant le 3ème trimestre | examen des comptes de campagne (pas de délai fixé par les textes) | - |
dimanche 5 août | date limite de publication des comptes de campagne des candidats (dans le délai d'un mois qui suit le délai de dépôt des comptes de campagne) | Journal officiel |
courant septembre | approbation, réformation ou rejet des comptes de campagne des candidats | - |
fixation, en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, de la somme due au Trésor (pas de délai fixé par les textes) | - | |
courant octobre | publication des décisions concernant les comptes de campagne des candidats | Journal officiel |
notification au ministre de l'intérieur | - | |
fin octobre | remboursement forfaitaire des dépenses électorales aux candidats (pas de délai fixé par les textes) | intérieur |
(source : Conseil Constitutionnel).