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LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ELYSEE
LE
LUNDI 20 DECEMBRE 2004
A L’ISSUE
DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PROJET
DE LOI
Adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité
sociale à Mayotte
Le
ministre des solidarités, de la santé et de la famille a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-688
du 12 juillet 2004 relative à l’adaptation du droit de la
santé publique et de la sécurité sociale à
Mayotte.
Cette
ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme
pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a étendu à Mayotte,
avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation
locale, la quasi-totalité des dispositions qui organisent le système
de santé en métropole, à l’exception de celles non
applicables localement, et a complété les conditions de
mise en œuvre d’un nouveau régime d’assurance maladie.
L’ordonnance
a rendu applicables à Mayotte l’essentiel des dispositions du code
de la santé publique relatives aux établissements et
services de santé, notamment le régime des autorisations,
et à l’organisation sanitaire, en particulier les dispositions
concernant les laboratoires d’analyse médicale, l’aide médicale
urgente, les transports sanitaires et les autres services de santé.
Elle a fixé les règles de financement des établissements
de santé ; les dispositions financières particulières
applicables aux établissements publics de santé de Mayotte
ont été maintenues.
L’ordonnance
a appliqué aux professionnels de santé conventionnés
les dispositions tarifaires et financières fixées pour la
métropole, jusqu’à ce qu’elles fassent l’objet d’éventuelles
adaptations par les partenaires nationaux.
L’assurance
maladie a été mise en place sur le territoire mahorais :
les dispositions conventionnelles autres que tarifaires et financières
sont applicables sous réserve d’adaptations par des conventions
locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et
les professions concernées à Mayotte. En l’absence de convention
nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires
des professions concernées sont fixés par arrêtés
interministériels. Les dépenses couvertes par l’assurance
maladie de Mayotte peuvent inclure les frais d’hospitalisation des établissements
de santé privés autorisés. Ces frais feront l’objet
d’une participation de l’assuré (forfait journalier). Les assurés
sociaux mahorais démunis de ressources pourront être aidés
à faire face aux dépenses résultant de la participation
de l’assuré pour les soins dans le secteur libéral ;
les crédits affectés à cette aide seront définis
dans le cadre de la loi de finances.
L’ordonnance
a prévu des financements publics apportés à l’établissement
public de santé, au titre de la prise en charge des non assurés
sociaux à l’hôpital, comme dans les dispensaires qui lui
sont rattachés. Elle a étendu les dispositions relatives
à l’interruption volontaire de grossesse aux établissements
de santé recevant des femmes enceintes, ainsi que les dispositions
concernant les maisons d’enfants à caractère sanitaire.
L’ordonnance
a également simplifié la gestion de l’allocation logement.
ORDONNANCES
- Comptabilité des entreprises
Le ministre
de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté
une ordonnance portant adaptation de dispositions législatives
relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions
communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
Le règlement
européen du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables
internationales prévoit tout d’abord que les entreprises faisant
appel public à l’épargne tiendront et publieront leurs comptes
consolidés selon les normes adoptées par l’Union européenne
(IFRS) ; cette disposition est applicable aux comptes de l’année
2005.
L’ordonnance
ouvre, afin d’offrir la plus grande souplesse possible aux entreprises
françaises, deux options permises aux États membres par
ce règlement :
- permettre
aux entreprises qui ne font pas appel public à l’épargne,
mais qui publient des comptes consolidés, de les publier en normes
comptables internationales. Environ 8000 entreprises sont dans ce cas
en France ;
- permettre
aux entreprises qui font appel public à l’épargne, mais
uniquement sous forme de titres de créances, de reporter l’obligation
de publier leurs comptes consolidés selon les normes IFRS de 2005
à 2007.
En revanche,
l’ordonnance ne retient pas la possibilité offerte par le règlement
d'autoriser ou d’imposer les normes comptables internationales pour les
comptes sociaux. Le plan comptable général continuera donc
de s’appliquer obligatoirement pour la publication des comptes sociaux.
Par ailleurs,
l’ordonnance transpose les directives comptables 2001/65/CE du Parlement
européen et du Conseil du 27 septembre 2001 et 2003/51/CE du Parlement
européen et du Conseil du 18 juin 2003, dénommées
directives "juste valeur" et "modernisation". Le contenu du rapport de
gestion et du rapport consolidé de gestion que les sociétés
doivent établir annuellement est ainsi complété afin
de renforcer l'information fournie aux actionnaires.
Les petites
et moyennes entreprises sont exemptées de ces nouvelles obligations,
comme les textes européens le permettent.
- Code
du tourisme
Le ministre
délégué au tourisme a présenté une
ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme.
Cette
ordonnance a été prise en application de la loi du 2 juillet
2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit.
Ce code
a vocation à rassembler l’ensemble des règles de droit régissant
un secteur d’activité majeur pour l’économie française,
notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition
des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet
1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
La méthode
de la codification à droit constant qui a été retenue
consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent,
des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres
modifications que celles de forme entraînées par leur réunion
ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes.
Comme tous les autres codes déjà publiés, le code
du tourisme répond à l’objectif d’intelligibilité
et d’accessibilité du droit.
Le code
du tourisme constitue un instrument de travail très utile pour
les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers.
L’adoption de ce code du tourisme devrait contribuer en outre au renforcement
de la coopération interministérielle au service du tourisme.
La partie
réglementaire de ce code sera publiée à la fin de
l’année 2005.
COMMUNICATIONS
- L’application des lois et la transposition des directives et décisions-cadres
communautaires
Le Premier
ministre a présenté une communication relative à
l’application des lois et la transposition des directives et décisions-cadres
communautaires.
Le Premier
ministre a rappelé que l’adoption dans les meilleurs délais
des décrets d’application des lois votées depuis le début
de la législature et des ordonnances prises en application de l’article
38 de la Constitution est une condition nécessaire pour que les
réformes entreprises entrent dans les faits. Actuellement, la moitié
des décrets d’application des lois votées sous l’actuelle
législature ont été pris ; cette proportion
a plus que doublé par rapport à l’an passé.
Le Premier
ministre a demandé aux ministres d’apporter au suivi réglementaire
des lois et des ordonnances la même attention politique qu’à
la préparation de la loi, en veillant en particulier à ce
que ces décrets soient préparés en même temps
que le projet de loi ou d’ordonnance et que leur publication suive de
près celle de la loi ou de l’ordonnance.
Il leur
a également demandé de poursuivre leurs efforts pour résorber
le déficit de transposition des directives et décisions-cadres
communautaires. Une étude préalable analysant les conséquences
juridiques, budgétaires, techniques ou administratives des projets
d’actes communautaires doit être réalisée et
utilisée dans le cadre de la négociation des projets d’actes
communautaires et pour la préparation de leur transposition.
Le Premier
ministre a mis en garde les ministres contre l’excès de législation,
qui nuit à la sécurité juridique, leur rappelant
qu’il existe d’autres instruments pour mener une politique de réforme
efficace, ainsi que le montrent, par exemple, les progrès réalisés
dans le domaine de la sécurité routière.
Enfin,
il a demandé aux ministres de veiller à ce que les dispositifs
et les organismes créés par les textes législatifs
et réglementaires soient très rapidement opérationnels,
afin que les Français puissent bénéficier sans tarder
des réformes engagées par le Gouvernement.
- Les
orientations de la conférence de la famille 2005
Le ministre
des solidarités, de la santé et de la famille a présenté
une communication relative aux orientations de la conférence de
la famille 2005 qui se tiendra à la fin du premier semestre 2005.
Faisant
suite aux orientations données en 2003 par le Président
de la République lors de la cérémonie des remises
de médailles de la famille, le premier thème de la conférence
concernera " les enjeux démographiques et l’accompagnement
du désir d’enfant des familles ". Le second sera consacré
à " la protection de l’enfance sur Internet ".
Ces thèmes
feront l’objet de réflexions préalables au sein d’un groupe
de travail réunissant les représentants du mouvement familial,
les acteurs sociaux, les partenaires associatifs ainsi qu’un certain nombre
de personnalités qualifiées. Les groupes de travail seront
installés dans les tout premiers jours du mois de janvier en vue
d’une remise des rapports programmée pour le courant du mois d’avril.
Présidé
par M. Hubert BRIN, président de l’Union des associations familiales
(UNAF), le premier groupe s’attachera à identifier et analyser
les facteurs intervenant dans le choix des familles, notamment pour ce
qui concerne le nombre d’enfants.
Le second
groupe, présidé par M. Joël THORAVAL, ancien préfet
de région et président de la Commission nationale consultative
des droits de l’Homme, s’attachera à définir les outils
nécessaires à la sécurisation des usages de l’Internet
par les mineurs afin de participer à la lutte contre la pédo-pornograhie.
Le ministre
installera une commission " famille et pauvreté "
présidée par M. Martin HIRSCH, président d’Emmaüs
qui s’emploiera à définir les déterminants sociaux
et culturels visant à changer les regards et les comportements
auprès de l’opinion sur ce thème. Ces situations, qui portent
atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, justifient un soutien et
un accompagnement des familles ; la commission devrait faire des
propositions permettant d’agir au plus vite afin de contribuer à
restaurer une véritable égalité des chances.
Chaque
année, la conférence de la famille est un moment privilégié
de concertation pour l’ensemble des acteurs des politiques familiales.
Ainsi, la conférence de 2003 a abouti, notamment, à la création
de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ; celle de l’année
dernière a proposé, entre autres mesures, le développement
des maisons des adolescents.
MESURES
D’ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil
des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition
du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
- M.
Rémi CARON, préfet, secrétaire général
de la préfecture de Paris, est nommé préfet de la
Haute-Savoie
- M.
Michel LALANDE, préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, est nommé préfet, secrétaire général
de la préfecture de Paris
- M.
Paul-Henri TROLLE, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet, directeur du cabinet du préfet de police
- M.
Jean-Paul KIHL, administrateur civil hors classe détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet
de Lorient (1ère catégorie), est nommé préfet
de Mayotte
- M.
Michel CHAMPON, administrateur civil hors classe, est nommé préfet,
administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
Sur proposition
de la ministre de la défense
Ont été
adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à
la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers
généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée
de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service
de santé des armées et de la délégation générale
pour l’armement
Sur proposition
du ministre des affaires étrangères
- M.
Michel DOUCIN, ministre plénipotentiaire de 2ème classe,
est nommé ambassadeur en mission chargé des droits de l’Homme
Sur proposition
du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
- M.
Jacques BILLE, conseiller commercial hors classe, est nommé conseiller
maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
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