|
Extraits
de la Constitution de la Ve République relatifs au Président de la République,
son mode d'élection, ses prérogatives.
Titre II : Le Président de la République
Article
5.
(>>
article complet)
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il
assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire
et du respect des traités.
Article
6. (>>
article complet)
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel
direct.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi
organique.
Article 7. (>>
article complet)
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il
est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent
s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de
candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre
de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq
jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause
que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel
saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres,
les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues
aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le
Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces
fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le
Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président
a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel,
vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de
la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations
de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant
cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou
se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter
l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché,
le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés
au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel
déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations
électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un
des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions
fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées
pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article
6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième
et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq
jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application
des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection
à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice,
celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article
89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République
ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif
de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
Article 8. (>>
article complet)
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à
ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du
Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 9. (>>
article complet)
Le Président de la République préside le Conseil des ministres.
Article 10. (>>
article complet)
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours
qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle
délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle
délibération ne peut être refusée.
Article 11. (>>
article complet)
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant
la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées,
publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet
de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes
relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services
publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un
traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences
sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci
fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président
de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la
proclamation des résultats de la consultation.
Article 12. (>>
article complet)
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre
et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée
nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours
au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit
son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour
la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée
de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit
ces élections.
Article 13. (>>
article complet)
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés
en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les
ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la
Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans
les territoires d'outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des
académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en
Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu
en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir
de nomination du Président de la République peut être par lui délégué
pour être exercé en son nom.
Article 14. (>>
article complet)
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés
extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et
les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Article 15. (>>
article complet)
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils
et comités supérieurs de la Défense nationale.
Article 16. (>>
article complet)
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation,
l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux
sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement
régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président
de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après
consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées
ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs
publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir
leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs
exceptionnels.
Article 17. (>>
article complet)
Le Président de la République a le droit de faire grâce.
Article 18. (>>
article complet)
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement
par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.
Article 19. (>>
article complet)
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles
8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le
Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
|